Depuis le 20 décembre dernier, il n’est plus obligatoire de déposer un règlement de jeux-concours auprès d’un huissier de Justice pour le valider.
L’article de L121-36 à 1121-38 du Code de la Consommation a été modifié.
Le but ? Simplifier la vie des entreprises et même des particuliers
En effet, les frais engagés pour le dépôt de son règlement chez un huissier pouvaient s’élever de 60€ à 100€.
Pour consulter cette loi modifiée, n’hésitez pas à vous rendre sur le site .
De nombreux organisateurs ne déposaient déjà pas de règlements, la pratique est reconnue légale désormais.
ATTENTION
Pourtant, cela n’empêche pas les utilisateurs de rédiger un règlement (notamment pour se protéger en cas d’abus, de triche, et pour la compréhension la plus complète des internautes).
A noter qu’un règlement devrait inclure : le nom du jeu, les coordonnées de l’organisateur, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions légales de l’organisateur, la décharge Facebook (si jeu sur Facebook), la période et la durée du jeu-concours, la liste détaillée des dotations, le fonctionnement du jeu, son accessibilité, sa location et les modalités de remboursement des frais de participation.
Pour déposer son jeu-concours, il est toujours possible de se rendre sur : , ou encore .
Cette modification de loi se place directement à la suite de la fin du « Like » obligatoire (chez Facebook) pour participer à certains jeux-concours, et pourrait redonner le sourire à certains organisateurs, et relancer la pratique sur internet.
Alban Simon
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